Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « C.G.V ») constituent le socle de la négociation commerciale et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services par la société GCE ELECTRONICS. Les conditions générales régissent les ventes conclues par la société : GCE ELECTRONICS, SAS au capital de 100 224,60€, dont le siège social est situé ZAC MAISONNEUVE 2 – 9 rue Jean Mermoz – 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro SIRET : 531 819 688 00031, représentée par Monsieur Jérémy RITEAU en sa qualité de Dirigeant (ci-après désignée « le Vendeur » ou « la Société ») D’une part, Et, toutes personnes physiques ou morales ayant effectué un achat, soit directement sur le site web gce-electronics.com, soit par l’intermédiaire d’un bon de commande. D’autre part Toute commande implique la consultation et l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Sur le site web, cette acceptation est matérialisée par un clic de validation (case à cocher) au moment de la confirmation et du paiement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la transaction sont celles en vigueur et accessibles sur le site web à la date de la commande (ou du premier versement en cas de paiement échelonné).

2. Prix et frais de ports

2.1. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) et sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la TVA française en vigueur au jour de la commande ainsi qu’en Hors Taxes (HT). Les prix de livraison sont facturés en supplément. Le montant des frais de port est calculé automatiquement en fonction du poids, du volume du colis et de la destination, et apparaît clairement dans le récapitulatif du panier avant la validation finale de la commande.

2.2. Droits de douane et taxes d’importation

Pour toute commande livrée hors de la France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales ou d’importation peuvent être exigibles à l’arrivée du colis. Ces sommes sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité, tant pour les déclarations que pour les règlements auprès des autorités compétentes. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Il revient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

2.3. Réductions et fidélité

Les bons de réduction et points de fidélité ne sont pas cumulables sur une même commande, sauf mention contraire expresse. Ils sont valables pendant une durée de 1 an à compter de leur émission.

3. Conditions et modalités de paiement

3.1. Exigibilité et moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue au choix de l’Acheteur selon les modes suivants :

• Carte bancaire (via plateforme sécurisée ou PayPal) ;
• Virement bancaire ;
• Chèque bancaire (libellé à l’ordre de GCE Electronics et envoyé au siège social : 9 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, France).

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception effective des fonds sur le compte de la Société, ce qui décale d’autant les délais de livraison. En fonction du pays duquel émane le paiement, des frais de traitements peuvent être éventuellement ajoutés.

3.2. Retard ou défaut de paiement

a) Pour les clients particuliers En cas de défaut ou de retard de paiement d’une échéance par un Acheteur ayant la qualité de consommateur :

• La Société se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours ainsi que l’accès aux services Cloud ou applications associées jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
• Après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours, les sommes restant dues porteront intérêt de retard de plein droit au taux d’intérêt légal en vigueur.
• Les éventuels frais de recouvrement contentieux ou judiciaires engagés par la Société ne pourront être mis à la charge du consommateur que dans les conditions et limites prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation (sur décision judiciaire).

b) Pour les clients professionnels Pour tout acheteur professionnel, tout retard de paiement à l’échéance emporte de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• Des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % (ou au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• Une majoration de 15 % des sommes dues (avec un minimum de 150 €) à titre de clause pénale en cas de recouvrement contentieux ou judiciaire, après mise en demeure restée infructueuse.

4. Livraison et réception

4.1. Adresse et délais de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais moyens constatés sont de 48 à 72 heures ouvrées pour la France métropolitaine. Conformément aux dispositions légales, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf accord exprès sur une date spécifique. Les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout retard d’acheminement imputable aux transporteurs, d’incidents informatiques, de perturbation ou de grève des services postaux, ou en cas de force majeure.

4.2. Vérification et réserves lors de la livraison

Nos envois sont couverts par une assurance transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits lors de la réception : En cas de colis ouvert, détérioré ou d’article manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et notifier le problème à GCE Electronics sous 3 jours ouvrés par email () ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse GCE Electronics 9 rue Jean Mermoz 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE. À défaut de réserves émises dans ce délai, les produits seront réputés livrés conformes et en bon état. Pour les clients consommateurs, cette formalité ne prive pas le Client de son droit de faire valoir ses garanties légales (conformité et vices cachés) ni de son droit de rétractation.

4.3. Transporteur mandaté par le Client

L’utilisation pour un Client d’un transporteur externe pour l’enlèvement de sa commande est soumise à l’appréciation expresse du Vendeur. La demande doit être effectuée auprès du Service Client. Si le Client choisit d’utiliser son propre transporteur pour l’enlèvement des marchandises, le transfert des risques de perte ou de détérioration s’effectue dès la remise du colis au transporteur dans les locaux de GCE Electronics. Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires.

5. Disponibilités des Produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site gce-electronics.com et dans la limite des stocks disponibles.

5.1. Indisponibilité définitive

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé après la confirmation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par email. La commande concernant le produit indisponible sera automatiquement annulée.

5.2. Indisponibilité temporaire

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la Société informera le Client du délai de réapprovisionnement estimé. Le Client aura alors la possibilité de :

• Maintenir sa commande en acceptant le nouveau délai de livraison ;
• Annuler sa commande pour le produit concerné et en demander le remboursement.

5.3. Modalités et délais de remboursement

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de l’annulation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale (carte bancaire, PayPal, virement), sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre mode de paiement sans frais supplémentaires.

6. Garanties et vices cachés

6.1. Garantie légale

Dans le cas de vices cachés avérés rendant le produit impropre à son utilisation, afin de lancer la procédure de remplacement du produit défectueux, le Client s’engage à informer le Vendeur, dans un délai raisonnable :

• Sur Internet : https://helpdesk.gce-electronics.com
• Par email à :
• Par téléphone au : 02 85 52 65 20 (du Lundi au Vendredi, 9h-13h, 14h-17h)
• Par courrier : GCE Electronics, 9 rue Jean Mermoz, 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, France.

Par ailleurs, l’Acheteur particulier dispose de la Garantie Légale de Conformité d’un délai de 2 ans.

6.2. Procédure de S.A.V et retour sous garantie

En cas de constatation d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance du matériel, le Client doit préalablement contacter le service client de GCE Electronics :

• Sur Internet : https://helpdesk.gce-electronics.com
• Par email à :
• Par téléphone au : 02 85 52 65 20 (du Lundi au Vendredi, 9h-13h, 14h-17h)
• Par courrier : GCE Electronics, 9 rue Jean Mermoz, 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, France.

6.3. Prise en charge des frais de retour

a) Pour les clients consommateurs Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale, le retour du produit défectueux s’effectue sans aucun frais pour le Client. Le Vendeur fournira un bon de retour prépayé ou remboursera les frais de retour engagés sur présentation de justificatifs. b) Pour les clients professionnels Les frais de port pour le retour du matériel vers le SAV restent à la charge du Client. La réexpédition du produit réparé ou remplacé sera prise en charge par GCE Electronics.

6.4. Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale du produit, un accident extérieur, une mauvaise manipulation ou un montage non conforme aux spécifications techniques de GCE Electronics ;
• Les produits modifiés, réparés ou intégrés par le Client sans accord préalable du Vendeur.

7. Délai de rétractation

L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision par email () ou courrier postal. L’Acheteur professionnel ne dispose pas de ce droit. Les produits doivent être renvoyés sous 14 jours suivant la notification, dans leur état d’origine et complets. Les frais directs de retour restent à la charge exclusive du Client. GCE Electronics remboursera l’intégralité des sommes versées (prix des produits et frais de livraison standard aller) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition, en utilisant le même moyen de paiement qu’à l’achat.

8. Service client

Pour toute information, question, suivi de commande ou réclamation, le service client de GCE Electronics est joignable :

• Par email :
• Par téléphone : 02 85 52 65 20 (du Lundi au Vendredi, 9h-13h, 14h-17h)
• Par courrier : GCE Electronics, 9 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, France.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Sécurité et consignes d’installation

Les cartes électroniques vendues nues (sans boîtier) sont destinées à une intégration technique. Afin de prévenir tout risque d’électrocution, elles ne doivent en aucun cas être utilisées sous une tension supérieure à 24 Volts (CC ou CA) en l’état. Toutes les opérations de câblage et de maintenance doivent impérativement être effectuées hors tension et par du personnel qualifié. Les produits de GCE Electronics ne sont ni conçus ni autorisés pour une utilisation dans des applications critiques (ex. : dispositifs médicaux, sécurité vitale, installations d’urgence) où une défaillance matérielle pourrait entraîner des blessures, la mort ou des dommages matériels et environnementaux majeurs. L’obtention des certifications d’usage spécifiques incombe exclusivement à l’Acheteur.

9.2. Exclusions de responsabilité et de garantie

La responsabilité de GCE Electronics est exclue dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation, erreur de câblage, non-respect des notices techniques ou des consignes de sécurité ;
• Modifications ou altérations des produits effectuées sans l’accord préalable du Vendeur ;
• Usure normale ou dépassement des caractéristiques nominales des composants (ex. : cycles de commutation maximum des relais mécaniques) ;
• Incompatibilité matérielle ou logicielle avec des équipements tiers ;
• Perte de données, de configurations ou dysfonctionnements liés à des attaques/perturbations réseau.

9.3. Limite des dommages indemnisables

En cas de vente à des professionnels, la responsabilité du Vendeur pour tout dommage direct est plafonnée au montant total de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de données ou préjudice financier subi par le Client professionnel.

10. Données à caractère personnel (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, email, commande) sont nécessaires à la gestion de la commande et du SAV. Elles sont confidentielles et transmises uniquement aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande (transporteurs, banques). Les données personnelles sont conservées pendant la durée stricte nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées conformément aux durées de prescription légales applicables. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et de mise à jour ;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ;
• Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition au traitement de ses données ;
• Droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à tout moment :

• Par email à :
• Par courrier à : GCE Electronics, 9 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, France.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité si la Société l’estime nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur. Si le Client estime, après avoir contacté GCE Electronics, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

11. Service Cloud

Les applications et services Cloud de GCE Electronics traitent les données strictement nécessaires au fonctionnement des équipements connectés et des requêtes vocales (Google Home, Alexa) dans le seul but d’assurer ces fonctionnalités. Ces données ne sont jamais vendues. GCE Electronics ne saurait être tenue responsable des interruptions de service Cloud dues à la maintenance, aux pannes réseau ou aux modifications techniques des plateformes tierces (Google, Amazon).

12. Télémaintenance (assistance technique à distance)

12.1. Objet et périmètre

Le Vendeur propose un service d’assistance technique à distance (ci-après « la Télémaintenance ») permettant à un technicien du Vendeur d’accéder temporairement, avec l’accord du Client, à l’ordinateur de ce dernier afin de diagnostiquer, configurer ou mettre à jour les produits vendus par le Vendeur. La Télémaintenance porte exclusivement sur les produits de la marque GCE Electronics (notamment IPX800, extensions, scénarios, paramétrage réseau propre à ces produits). Sont exclus du périmètre :

• Le poste informatique du Client, son système d’exploitation et ses logiciels ;
• Les équipements et logiciels tiers (box internet, routeurs, NAS, solutions domotiques ou de supervision d’autres fabricants), y compris lorsqu’ils sont reliés aux produits GCE Electronics ;
• Les produits GCE Electronics vendus par des revendeurs et distributeurs agréés ;
• Le réseau local du Client, hors paramétrage des produits GCE Electronics.

Toute demande hors périmètre peut être refusée par le technicien, ou faire l’objet d’un devis distinct.

12.2. Commande, tarif et rendez-vous

La Télémaintenance est un service payant. Elle est commandée préalablement sur le site https://gce-electronics.com, rubrique « Support technique », par l’achat d’un ou plusieurs « Tickets d’intervention ». Un ticket correspond à une durée d’intervention de 30 minutes, au prix en vigueur sur le site à la date de la commande. Toute tranche de 30 minutes entamée est due. L’intervention a lieu uniquement sur rendez-vous, fixé après réception du paiement, via l’espace client, le support technique en ligne https://helpdesk.gce-electronics.com ou par email (). Le Client peut reporter ou annuler un rendez-vous au plus tard 24 heures avant l’heure prévue ; à défaut, ou en cas d’absence du Client, le ticket est réputé consommé. Les tickets non utilisés sont valables 12 mois à compter de leur achat. Le décompte du temps débute à l’ouverture de la session de prise en main et prend fin à sa clôture.

12.3. Outil et modalités techniques

La Télémaintenance est réalisée au moyen du logiciel TeamViewer QuickSupport, ou de tout autre outil de prise en main à distance sécurisé désigné par GCE Electronics. Le déroulement est le suivant :

• Le Client télécharge et lance lui-même le logiciel TeamViewer QuickSupport, depuis le site officiel de l’éditeur, au moment du rendez-vous ;
• Le Client communique au technicien, par téléphone, l’identifiant et le code de session affichés. Ce code n’est valable que pour la session en cours ;
• Aucun accès permanent ou sans surveillance n’est installé sur le poste du Client. Le Vendeur ne conserve aucun identifiant ni mot de passe de session à l’issue de l’intervention ;
• À la fin de l’intervention, le technicien clôture la session et le Client ferme le module.

Le Client doit disposer d’une connexion internet active, d’un poste doté d’un système d’exploitation maintenu à jour et d’un antivirus actif, ainsi que des droits nécessaires sur les produits concernés.

12.4. Sécurité et consentement

Aucune session de Télémaintenance n’est ouverte sans l’accord préalable et explicite du Client. Le Vendeur ne sollicite jamais de prise en main à distance par un appel, un SMS ou un email non sollicité et ne demande jamais de paiement ni de coordonnées bancaires au cours d’une session. Toute sollicitation de ce type doit être considérée comme frauduleuse et signalée au service client. Le Client, ou une personne qu’il a habilitée, reste présent devant son poste pendant toute la durée de la session et peut l’interrompre à tout moment. L’accord donné à l’ouverture de la session vaut uniquement pour l’objet de l’intervention convenu. Toute opération susceptible d’avoir un impact significatif (mise à jour de micrologiciel, réinitialisation, modification de paramètres réseau, suppression de données ou de scénarios) est soumise à l’accord préalable du Client au cours de la session. Avant l’intervention, le Client est tenu de sauvegarder la configuration de ses produits GCE Electronics et de fermer les documents et applications sans rapport avec l’intervention, en particulier ceux contenant des données confidentielles ou personnelles.

12.5. Traçabilité

Chaque intervention fait l’objet d’un enregistrement par GCE Electronics comprenant : la date, l’heure de début et de fin, l’identité du technicien, les produits concernés, l’objet de la demande et les actions réalisées. Un compte rendu est transmis au Client par email à l’issue de l’intervention, ou sur simple demande. Ces informations sont conservées pendant 12 mois.

12.6. Confidentialité et données personnelles

Au cours de la session, le technicien peut avoir connaissance d’informations affichées sur le poste du Client. Il est tenu à une stricte obligation de confidentialité et s’interdit de consulter, copier, extraire ou conserver toute donnée non nécessaire à l’intervention. Aucun enregistrement vidéo de la session n’est réalisé. Les données traitées pour la Télémaintenance (identité et coordonnées du Client, données techniques de connexion, informations de traçabilité) le sont sur le fondement de l’exécution du contrat, dans les conditions et avec les droits prévus à l’article 10. L’éditeur de l’outil de prise en main à distance intervient en qualité de sous-traitant technique pour l’établissement de la connexion. Lorsque l’intervention conduit le Vendeur à accéder à des données personnelles dont un Client professionnel est responsable de traitement, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, uniquement pour la réalisation de l’intervention demandée, sans conservation de ces données.

12.7. Responsabilité

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas la résolution du problème dans la durée d’intervention achetée ; une prolongation peut être proposée, soumise à l’achat de tickets supplémentaires. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Perte ou altération de données ou de configurations non sauvegardées par le Client préalablement à l’intervention ;
• Dysfonctionnement préexistant, ou affectant un élément situé hors du périmètre défini à l’article 12.1 ;
• Manipulation effectuée par le Client ou un tiers pendant ou après la session ;
• Interruption de la connexion internet, ou indisponibilité ou défaillance de l’outil de prise en main à distance.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du vendeur au titre de la Télémaintenance est limitée au montant des tickets d’intervention consommés pour l’intervention concernée, dans les conditions de l’article 9.3.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de différend ou de réclamation concernant l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes CGV, le Client s’engage à contacter prioritairement le service client de GCE Electronics afin de rechercher une solution amiable :

• Par email :
• Par courrier : GCE Electronics, 9 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, France.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. a) Pour les clients consommateurs À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. b) Pour les clients professionnels En cas de litige survenant à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV et des contrats conclus en application, et à défaut d’accord amiable, attribution exclusive de juridiction est faite au tribunal de commerce de Nantes (France), même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.